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R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 10
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Texte complet
10. Le délai pour la réception des soumissions lors d’un appel d’offres dans les journaux est calculé à compter de la première publication faite de l’appel d’offres et il ne peut être inférieur à 8 jours ouvrables.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 10.
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